Rapport, certificat ou autre document signé par le ministre du Développement social à titre de preuve
84Tous rapports, certificats ou autres documents signés par le ministre du Développement social ou son représentant, ou l’étant apparemment, sont admissibles en preuve devant tout tribunal et font foi, sauf preuve contraire, des énonciations qui y figurent sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, son autorité ou l’authenticité de sa signature.